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Droit de manifester: la Cour supérieure du Québec déclare inconstitutionnel l'article 500.1
12 novembre 2015 - Nouvelle importante concernant le droit de manifester
Le juge de la Cour supérieure du Québec, Guy Cournoyer, a déclaré inconstitutionnel aujourd'hui l'article 500.1 du Code de la sécurité routière.
- Disponible en ligne sur le site officiel des tribunaux du Québec
La Cour suspend toutefois cette déclaration d'inconstitutionnalité pour une période de six mois pour permettre au Procureur général du Québec d'apporter des corrections à cette loi afin de la rendre constitutionnelle.
Selon une source juridique professionnelle, « la décision du juge Cournoyer peut être portée en appel par la Ville de Montréal et par le Procureur général du Québec, et ce, dans les 30 jours suivants. S'il n'y a pas d'appel, le Procureur général du Québec devra apporter des correctifs dans le délai de 6 mois à cette disposition sinon les autorités ne pourront plus l'utiliser pour arrêter des individus.»
[ mise à jour: aucun appel n'est fait. C'est confirmé. Voir la notice sous l'article.]
Conclusions : L'article 500.1 enfreint les libertés d'expression et de réunion pacifique protégés par les chartes québécoise et canadienne. Cette limitation n'est pas justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique (...). L'article 500.1 doit être déclaré invalide. (...) Selon le Tribunal, la déclaration doit viser l'ensemble de l'article (...).
[489] (...) selon la preuve présentée devant le juge d'instance, les corps policiers sont souvent en mesure de gérer adéquatement la tenue de manifestations dont ils ne connaissent pas le trajet.
Voir aussi : L'article 500.1 du Code de sécurité routière est invalidé: une victoire pour le droit de manifester!
- Ligue des droits et libertés du Québec, 12 nov. 2015.
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Voir aussi notre section Médias alternatifs.
Mises à jour
Webmestre
ven 18 déc. 2015 - 15:52
Permalien
Confirmé: aucun appel - L'art. 500.1 n'est plus applicable
Ce 17 décembre 2015, le Procureur général du Québec a confirmé qu'il n'avait pas l'intention de faire appel de la décision par le juge Cournoyer. Un avocat écrit « ainsi, la décision déclarant inconstitutionnel l'article 500.1 du Code de la sécurité routière fait jurisprudence et les tribunaux québécois sont liés par celle-ci ».
La Ville de Québec, entre autres, sera dans l'obligation d'abandonner les plus de 500 amendes remises suite à au moins sept arrestations de masse pour de simples manifestations. Rappelons qu'à Québec les manifestations de 2012 étaient totalement non violentes et aucun comportement ne ressemblait de près ni de loin à une émeute.
Une brève analyse
Parlons de la sécurité ...
Si la police de Québec estime, à tout moment, qu'il y a un enjeu réel de sécurité, elle peut temporairement ralentir une manifestation. Quand le SPVQ se place devant des manifestations, les gens arrêtent sans problème : elles peuvent être bloquées quelques minutes, le temps de sécuriser une rue.
Encercler et arrêter une foule non violente, en l'absence d'une émeute, est une violation de la Constitution et des droits humains. En fait, un comité de l'ONU demande à la police de cesser la pratique des arrestations de masse et de plutôt arrêter les individus contre lesquels on constate une infraction (d'où le terme « Constat d'infraction »).
Nous avons suivi les manifestations de près. L'enjeu de la sécurité était utilisé uniquement comme prétexte. D'ailleurs, seules des manifestations organisées par les mouvements étudiants ont été réprimées ainsi, c'est-à-dire que la police se comportait de manière très différente, alors que les plus de mille autres manifestations entre 2000 et 2015 ont été tolérées sans problème à Québec (l'article 500.1 a été adopté à l'année 2000).
Les autorités en 2012 et au printemps 2015 n'ont pas été raisonnables. Le climat politique et le mépris des mouvements étudiants, voire des nouvelles générations à qui nous donnons peu ou pas de pouvoir politique, ont encouragé les autorités et la police à réprimer inutilement de simples manifestations.
- Michaël Lessard