Mise en contexte (Média reseauforum.org) : depuis plusieurs décennies maintenant, les organisations de bienfaisance qui recevaient des subventions fédérales canadiennes avaient l'obligation d'utiliser 90 % de leurs ressources pour des « activités de bienfaisance » (charity en anglais), c'est-à-dire que seulement 10 % de leurs ressources (argent, employés, propriétés) peuvent servir à des « activités politiques ».  Il est parfois aussi question de « communications sociales » dites social activities en anglais.  C'est la loi en théorie, car dans la pratique cette norme fort interprétable n'est pas applicable ni appliquée, surtout que bon nombre des organismes ont comme mission première de faire de la sensibilisation et de dénoncer des politiques.  La notion que les organismes devaient faire essentiellement de la charité était plutôt une vision réduite inspirée de certaines cultures plus conservatrices.  D'ailleurs, le gouvernement conservateur de Harper s'était mis à appliquer cette norme pour couper le financement d'organismes critiques et progressistes. Bon nombre d'organismes de solidarité internationale au Québec ont été frappés de coupures idéologiques sous Harper.  Des organismes à travers le Canada et le Québec demandent au gouvernement Trudeau de moderniser la loi et de retirer cette norme irréaliste et discriminatoire.

Ces lois sont inéquitables

« À l'heure actuelle, les entreprises peuvent dépenser librement pour faire du lobbying, de la publicité, ou pour toute autre activité politique [plusieurs entreprises reçoivent aussi des subventions et des crédits].  Elles peuvent déduire 100 % de ces dépenses de leurs revenus.  En revanche, les organismes de bienfaisance [...] sont très restreints dans la forme et la quantité de travail qu'ils peuvent faire en politique publique. Il est temps d'uniformiser les règles du jeu [...]»

« Nous avons maintenant l'occasion d'exhorter le nouveau gouvernement fédéral à respecter sa promesse de créer une nouvelle législation pour protéger votre droit d'être entendu par l'entremise des organismes de bienfaisance qui défendent vos revendications.»

Mais le temps file

« La ministre du Revenu national acceptera jusqu'au 25 novembre 2016 vos commentaires entourant les règles et lois régissant les organismes de bienfaisance.  La campagne Protéger notre liberté d'expression vous invites à envoyez une lettre (système d'envoi simple en ligne) dès aujourd'hui pour dire à l'Agence canadienne du revenu que vous souhaitez que les organismes de bienfaisance puissent continuer à jouer leur rôle, en votre nom, dans l'établissement de politiques publiques qui améliorent la vie de tous et toutes.»

Lien direct vers la lettre en ligne | www.protegernotrelibertedexpression.ca

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Nb : le Média reseauforum.org ne reçoit aucune subvention (tout palier gouvernemental confondu), mais bon nombre d'organismes de solidarité internationale au Québec ont été frappés de coupures idéologiques sous Harper.  Souvent cette norme, peu ou pas appliquée jadis, était invoquée.