Important: pension alimentaire pour enfant vs aide financière aux études
[...] Si une pension alimentaire pour enfant à charge a été incluse dans le calcul de votre contribution, vous avez le droit de demander une révision prévue à L'aide financière aux études afin qu’un nouveau calcul soit effectué en excluant les sommes de la pension alimentaire.
La Cour nomme les conditions suivantes fixées par le gouvernement : pour les années d’attribution 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 ou 2009-2010, pour une demande formulée avant le 23 décembre 2009.
8 décembre 2010 - La Cour supérieure du Québec vient de rejeter la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif déposée en janvier 2010 par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ).
Lors de l’audience du 19 octobre 2010, la FAFMRQ a tenté de faire valoir la nécessité de procéder par voie de recours collectif afin de s’assurer que la totalité des personnes répondant aux critères soient convenablement dédommagées. En effet, un jugement favorable aurait obligé une diffusion large dans les médias et institutions d’enseignement, comme c’est le cas pour tous les recours collectifs. Ce sont donc les individus qui doivent faire une demande de révision auprès du Ministère, sans quoi, aucun dédommagement ne leur sera accordé. Lire la suite et en savoir plus »»»