Mémoire du RéseauFS sur l'avant-projet de loi qui changerait le mode de scrutin au Québec
Déposé à la Commission spéciale sur la loi électorale, janvier 2006.

— Nous trouvons nos propositions géniales et le document est très bref.  Les réformes ou propositions sont largement inspirées par celles du Collectif Femmes et Démocratie ( www.feminismeetdemocratie.ca ).

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Elles sont aussi résumées ci-dessous...

Notice: La commission Démocratie a refusé l'invitation aux audiences de cette consultation publique, car les membres jugaient que 10 minutes étaient trop peu pour faire une présentation adéquate de nos critiques et propositions.

Voici nos propositions, vu les failles importantes de la réforme électorale proposée par le gouvernement Charest.

En respect de nos principes, nous recommandons :

1. l’adoption d’un mode de scrutin proportionnel compensatoire de type mixte à deux votes,
- un vote pour les sièges de circonscriptions [on vote d'abord pour un-e député-e local]
- et un vote pour les sièges compensatoires [sur le même bulletin, on vote aussi pour le parti qui devrait avoir un siège compensatoire];

2. l’utilisation des résultats électoraux globaux de l’ensemble du Québec aux fins du calcul servant à l’attribution des sièges compensatoires;

3. qu’au moins 40 % des sièges de l’Assemblée nationale soient attribués en tant que sièges proportionnels compensatoires afin de corriger les distorsions inhérentes aux sièges de circonscription gagnés selon le système actuel uninominal à un tour;

4. que la loi électorale préconise certaines dispositions concernant la composition des listes nationales [listes partisanes à partir desquelles sont déterminés les député-es compensatoires] dont:
a) l’alternance parfaite entre hommes et femmes, en commençant par une femme;
b) la présence d’au moins une personne issue de la diversité ethnoculturelle par bloc de huit candidatures;
c) la présence de personnes provenant de toutes les régions du Québec dans la première moitié de la liste;

5. des bonifications au financement public des partis politiques en fonction de l’atteinte des résultats de l’augmentation de la représentation des femmes et des personnes issues des communautés ethnoculturelles, ce qui veut dire établies en fonction des personnes élues et non des candidates ou candidats; de plus, afin de favoriser la présence de femmes issues des communautés culturelles, ces bonifications pourraient se jumeler;

6. que les bonifications financières versées aux partis soient transférées dans un fonds dédié servant uniquement à l’augmentation de la représentation des femmes sur la scène politique ainsi que pour les personnes des groupes ethnoculturels;

7. que les partis fassent rapport de l’utilisation de ces sommes et des résultats au Directeur général des élections qui le rendra public annuellement;

8. le remboursement des dépenses électorales pour les candidates et les candidats à compter de 5 % des votes afin de favoriser les partis émergents;

9. que des moyens soient mis en oeuvre permettant aux partis émergents d’être couverts par les médias gratuitement;

10. que les élections se tiennent à date fixe;

11. que les candidates et les candidats ne soient plus obligés de prendre des congés sans solde pour se présenter aux élections;

Pour atteindre l’ensemble des objectifs proposés, mais plus spécifiquement pour assurer une participation éclairée et l’information adéquate de la population, nous recommandons:

12. une vaste campagne d’information en impliquant les groupes concernés;

13. une consultation de la population suite à la campagne d’information;

14. que le gouvernement du Québec discute avec les nations autochtones afin de trouver les solutions appropriées à la question de leur représentation politique.

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