Les organismes de défense collective des droits attendent plus qu'une reconnaissance formelle
par le Comité de défense collective des droits du Comité aviseur de l’ACA

Lettre ouverte envoyée aux principaux journaux du Québec, jeudi, 15 février 2007

Depuis plus de cinq ans, les groupes de défense collective des droits demandent au gouvernement une réelle politique de financement à leur égard visant à concrétiser la reconnaissance acquise lors de l'adoption de la politique gouvernementale en matière d’action communautaire. Si quelques gestes ont été posés de la part de la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Mme Michelle Courchesne, défendant la pertinence de notre rôle et du travail que nous effectuons, nous sommes encore loin d'un plan global favorisant la stabilité et le développement de nos organismes. Il est temps que le gouvernement du Québec agisse et mette en place une politique de financement adaptée aux réalités et aux besoins des groupes en défense collective des droits.

Un peu d'histoire

À l'été 2001, le gouvernement du Québec adoptait une politique de reconnaissance de l'action communautaire intitulée L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec. Pour la première fois, l’État reconnaissait l'importance de financer le rôle d'une partie des groupes communautaires en défense collective des droits. Ainsi, les groupes dont la majeure partie de la mission est en défense collective des droits ont été transférés au Fonds d'aide à l'action communautaire autonome sous la responsabilité du Secrétariat à l'action communautaire autonome et à l’initiative sociale (SACAIS). Ces groupes interviennent dans de multiples secteurs dont notamment la consommation, l’environnement, le logement, la condition féminine de même que la défense collective des droits des personnes assistées sociales ou chômeuses, accidentées du travail, avec différentes orientations sexuelles ou ayant des limitations fonctionnelles. Depuis cette date, le nombre de groupes financés par le Fonds d’aide tourne autour de 344.

En transférant ces groupes au Fonds d’aide, le gouvernement a voulu protéger l'indépendance de ces derniers face aux ministères qu'ils sont susceptibles d'interpeller. Cette idée est certes louable, mais ce faisant le gouvernement s'est également départi d'une part considérable du financement des groupes. Encore aujourd'hui le 2/3 du financement gouvernemental des groupes provient de 5% des profits des casinos. Malgré des demandes répétées visant à augmenter et à diversifier les sources de financement du Fonds d'aide, aucune proposition concrète du gouvernement n'a fait l'objet de discussion avec nos représentants à ce jour. Devant une telle lenteur, le Fonds d'aide est de plus en plus perçu comme un ghetto de financement!

La réalité de notre financement

Encore aujourd'hui, plus de la moitié de nos groupes reçoivent moins de 50 000$ de la part du gouvernement pour tenter de remplir leur mission et ce même si plusieurs d’entre eux sont implantés depuis 15 ans, 20 ans et même davantage. Par ailleurs, la recherche de financement externe de la part de nos groupes se heurte au moins à deux problèmes majeurs. D'une part, les sources de financement accessibles sont beaucoup plus limitées que pour un organisme d'entraide ou de soutien direct à la population. D'autre part, l'accès à ce financement demeure inégal notamment entre les régions et les grands centres urbains. Les maigres sommes obtenues du gouvernement servent, entre autres, à réaliser des activités de formation, de sensibilisation, de recherche, de soutien à la vie associative et à la représentation. Pour ce faire, les groupes paient des salaires, assument des frais de fonctionnement (loyer, téléphone et autres), de représentation et d'activités. Notons également, que plusieurs groupes de défense collective des droits n’ont accès à aucun financement de l’État et attendent patiemment à la porte du SACAIS pour obtenir un appui financier. Actuellement, le montant total des subventions accordées par le gouvernement du Québec aux groupes de défense collective des droits (via le Fonds d’aide) est d’environ 17 millions annuellement.

Ce que nous accomplissons

Ce que les médias rapportent de nos actions publiques (manifestations, conférence de presse, consultations) ne constituent que la pointe de l’iceberg du travail colossal que réalisent les groupes de défense collective des droits. Jour après jour, nous accueillons des personnes en situation d'injustice, de détresse, de souffrance, d’exclusion ou de pauvreté. Nous les écoutons, les accompagnons et les informons de leurs droits. Nous les référons aux ressources appropriées afin de leurs éviter des démarches longues, inutiles et frustrantes face aux difficultés qu’elles rencontrent au quotidien.

Nous produisons des documents de vulgarisation qui aident les gens à identifier les solutions s’offrant à eux et à jouer un rôle actif dans leurs démarches. Ces documents prennent la forme de bulletins d'information réguliers expédiés aux membres, de brochures thématiques, de dépliants pratiques. Ces documents servent souvent de soutien aux sessions de formation, ateliers, cours ou soirées d'information que nous offrons et dont le contenu porte sur les enjeux qui concernent les gens que nous représentons.

Nous regroupons les gens afin de briser leur isolement et leur permettre ainsi de développer des solidarités face à des problèmes communs. Cette solidarité se développe en sollicitant leur expertise et leur participation à l'assemblée générale des membres, au conseil d'administration, à des comités d'action ou militants. Nous permettons aux gens de s’organiser collectivement pour contrer des reculs, corriger des lacunes dans certaines lois existantes, revendiquer de nouveaux droits. En peu de mots, nous contribuons à développer pleinement une citoyenneté active selon une démarche d'éducation populaire autonome. Bref, nous nous assurons que toutes et tous puissent jouir pleinement de leurs droits.

Nos demandes

Compte tenu du sous-financement chronique des groupes de défense collective des droits, nous demandons, dès la prochaine année : 1) l’augmentation du financement de tous les organismes et regroupements à un seuil minimal de 50,000 $; 2) l’indexation du financement de tous les organismes et regroupements au moins pour les trois dernières années; 3) un montant minimal adéquat pour accueillir les groupes en attente de financement. Le total de ces demandes équivaut à 5,2 millions de dollars, ce qui est dérisoire comparé aux dizaines de millions régulièrement engloutis dans divers projets d'études gouvernementales qui aboutissent, la plupart du temps, sur les tablettes.

Nous demandons donc à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Mme Michelle Courchesne, le dépôt d'un plan de financement concret et substantiel, et pour cela, d'intercéder auprès du ministre des Finances, M. Michel Audet, et du premier ministre Jean Charest afin que des solutions soient mises de l’avant pour augmenter l’enveloppe du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome dans les meilleurs délais.

Sylvain Lafrenière pour le Comité de défense collective des droits composé de :
Blanche Paradis, secteur femmes
Carole Tremblay, secteur logement
Chloé Serradori, secteur personnes ayant des limitations fonctionnelles
France Latreille, secteur consommation
Gabrielle Pelletier, secteur environnement
Normand Gilbert, secteur éducation populaire autonome
Steve Foster, secteur lesbienne, gai, bisexuel, transsexuel et transgenre
Yolande Tourigny, secteur défense des droits